Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Une fois les fonds et l'ordre d'alimentation reçus de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'agence de services et de paiement réalise soit le virement des fonds sur les comptes bancaires des bénéficiaires, soit l'ordre d'alimentation des cartes de retrait ou de paiement délivrées aux allocataires par l'office.
[…] 3. Il résulte des éléments versés au dossier par l'OFII que ce dernier a attribué l'allocation pour demandeur d'asile aux intéressés et liquidé et ordonné le paiement des sommes qui leur sont dues, pour le passé, le 26 septembre 2023. Il incombe à l'Agence de services et de paiement, compétente en vertu des articles D. 553-19 et D. 553-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de procéder sans délai au virement de ces sommes sur le compte bancaire de M me B, dont celle-ci a fourni les coordonnées. Dans ces conditions, l'ordonnance du 25 mai 2023 doit, en tout état de cause, être regardée comme ayant été exécutée par l'OFII. La requête de M me B et de M. C est donc devenue sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. […] O R D O N N E :
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, […] Aux termes de l'article D. 553-18 de ce code : « L'allocation pour demandeur d'asile est versée mensuellement sur la base de la transmission prévue à l'article D. 553-21, à terme échu, […] et constitue l'état liquidatif de l'allocation. () », enfin, aux termes de son article D. 553-23 : « Une fois les fonds et l'ordre d'alimentation reçus de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. […] Par la requête susvisée, M me B et M. D, […] dans les conditions prévues à l'article D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] la mise en paiement de cette somme à l'Agence de services et de paiement, compétente en vertu des articles D. 553-19 et D. 553-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]