Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, l'allocataire qui bénéficie de la prise en compte de l'enfant dans le calcul du montant de l'allocation est celui qui en a la charge effective et permanente.
[…] Aux termes de l'article D. 553-15 du même code : » En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, […] M. D n'est donc plus admis au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Il résulte des dispositions des articles L. 552-8 et D. 553-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont M me A se prévaut que la proposition d'hébergement faite au demandeur d'asile et le montant de l'allocation pour demandeur d'asile tiennent compte de la composition du foyer. […]