Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le montant de l'allocation pour demandeur d'asile à verser mensuellement à chaque allocataire est arrêté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
[…] — elle méconnaît l'article D. 553-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] B C, de nationalité soudanaise, a sollicité son admission provisoire au séjour au titre de l'asile auprès de la préfecture du Val-d'Oise le 11 décembre 2023 et a été placé en procédure Dublin. […] Aux termes de l'article L. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable. […] Et aux termes de l'article D. 553-28 du même code : « La constatation des allocations indûment versées ainsi que leur recouvrement sont assurés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. […] X. D
[…] — elle méconnaît l'article D. 553-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] B A constatée à compter du mois de décembre 2024 procède d'une retenue opérée en application des dispositions des articles L. 553-3, D. 553-1 et D. 553-28 précités et non d'une décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise sur le fondement de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] D. […]
[…] — méconnaît l'article D. 553-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que l'allocation pour demandeur d'asile ne lui a pas été versée mensuellement ; […] D . 551-18 et D. 553 -24 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elle estime contraires à la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. […] C-179/ 11 ; […] […]