Entrée en vigueur le 11 juin 2026
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2026-463 du 9 juin 2026 - art. 3
Lorsqu'un même foyer compte plusieurs demandeurs d'asile, une seule allocation peut être versée au foyer, même si plusieurs demandes sont déposées.
[…] 7. […] En dernier lieu, aux termes de l'article D. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1, le demandeur d'asile doit être âgé de dix-huit ans révolus et justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active. […] Aux termes de son article D. 553-7 : « Au sein du foyer, le bénéficiaire de l'allocation est celui qui a déposé la demande. () / Lorsqu'un même foyer compte plusieurs demandeurs d'asile, une seule allocation peut être versée au foyer, même si plusieurs demandes d'allocation sont déposées ». […] D E C I D E :
[…] — il n'a pas été tenu compte de sa vulnérabilité en méconnaissance des articles 17, 21 et 23 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et des articles L. 551-9, D. 553-1 et D. 553-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] C D, ressortissant russe né en 1983, indique être entré en France avec son épouse, pour y solliciter l'asile. […] Par des décisions du 31 mai 2023, dont la légalité a été confirmée par le tribunal le 7 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin leur a retiré leurs attestations de demande d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, […]
[…] L. 521-7. () « . Aux termes de l'article D. 553-7 du même : » Dans le foyer, le bénéficiaire de l'allocation est celui qui a déposé la demande. […] Aux termes de l'article D. 553-12 dudit code : » Pour la détermination du montant de l'allocation, les enfants non mariés sont pris en compte, […] M. D n'est donc plus admis au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Il résulte des dispositions des articles L. 552-8 et D. 553-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont M me A se prévaut que la proposition d'hébergement faite au demandeur d'asile et le montant de l'allocation pour demandeur d'asile tiennent compte de la composition du foyer. […]