Article D553-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article D553-6Article D553-8
Entrée en vigueur le 11 juin 2026

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2026-463 du 9 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux étrangers qui présentent leur demande d'asile à compter du 12 juin 2026 et aux étrangers ayant présenté leur demande avant le 12 juin 2026 et dont la demande est enregistrée à compter du 12 juin 2026.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions10

1Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 5 novembre 2024, n° 2307105Non-lieu à statuer

[…] 7. […] En dernier lieu, aux termes de l'article D. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1, le demandeur d'asile doit être âgé de dix-huit ans révolus et justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active. […] Aux termes de son article D. 553-7 : « Au sein du foyer, le bénéficiaire de l'allocation est celui qui a déposé la demande. () / Lorsqu'un même foyer compte plusieurs demandeurs d'asile, une seule allocation peut être versée au foyer, même si plusieurs demandes d'allocation sont déposées ». […] D E C I D E :

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Strasbourg, 14 août 2023, n° 2305604Rejet

[…] — il n'a pas été tenu compte de sa vulnérabilité en méconnaissance des articles 17, 21 et 23 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et des articles L. 551-9, D. 553-1 et D. 553-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] C D, ressortissant russe né en 1983, indique être entré en France avec son épouse, pour y solliciter l'asile. […] Par des décisions du 31 mai 2023, dont la légalité a été confirmée par le tribunal le 7 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin leur a retiré leurs attestations de demande d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, […]

 Lire la suite…

[…] L. 521-7. () « . Aux termes de l'article D. 553-7 du même : » Dans le foyer, le bénéficiaire de l'allocation est celui qui a déposé la demande. […] Aux termes de l'article D. 553-12 dudit code : » Pour la détermination du montant de l'allocation, les enfants non mariés sont pris en compte, […] M. D n'est donc plus admis au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Il résulte des dispositions des articles L. 552-8 et D. 553-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont M me A se prévaut que la proposition d'hébergement faite au demandeur d'asile et le montant de l'allocation pour demandeur d'asile tiennent compte de la composition du foyer. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).