Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les ressources suivantes ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation pour demandeur d'asile :
1° Les prestations familiales ;
2° Les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage et les revenus d'activité perçus pendant la période de référence, lorsqu'il est justifié que la perception de ces allocations, rémunérations et revenus est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution.
[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 4 . […] l'article D. 553 -1 du même code dispose que : « Sont admis au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre, les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 551-9 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 521-7. / Lorsque le droit au maintien a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article […]
[…] - elle méconnait les dispositions des articles L. 553-1, D. 553-3 et D. 533-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'elle se fonde sur des faits inexacts, selon lesquels il serait entré en France muni d'un visa portant la mention étudiant d'une durée de quinze mois, valable du 3 avril 2025 au 15 juillet 2026, […] Aux termes de l'article D. 553-4 du même code : « Les ressources suivantes ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation pour demandeur d'asile : / 1° Les prestations familiales ; / 2° Les allocations d'assurance ou de solidarité, […]