Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'opposition du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, prévue à l'article L. 552-10, doit intervenir dans un délai de quarante-huit heures à partir de la date de la décision d'admission.
A cet effet, il a accès au traitement automatisé des données géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration concernant les entrées et sorties dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile situés dans le département.
[…] Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, […] les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] R. 743-3 et R. 743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), (articles L. 743-4 ; R. 552-5 et R. 552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ;
[…] Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, […] L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que la requête de l'autorité administrative en prolongation de la rétention de l'étranger est motivée par une une menace pour l'ordre public en ce que l'intéressé a été condamné à trois reprises pour des faits de vol et de violence entre le et le 14 novembre 2024, […] relative à la demande de prolongation de la rétention (articles L. 743-1 ; R. 743-3 et R. 743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), (articles L. 743-4 ; R. 552-5 et R. 552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ;
[…] Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ; […] afin de statuer sur la requête concernant [J] [N], en date du 30 Décembre 2025, relative à la demande de prolongation de la rétention (articles L. 743-1 ; R. 743-3 et R. 743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), (articles L. 743-4 ; R. 552-5 et R. 552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ;