Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du présent titre ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés " locaux de rétention administrative " régis par la présente sous-section.
[…] Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] Même si l'article R 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne figure pas expressément dans les termes de l'arrêté le placement en Local de Rétention Administrative est expressément indiqué dans les considérants de l'acte querellé.
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'il est fait application du présent titre, l'étranger est placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. ». Aux termes des dispositions de l'article R. 744-1 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 744-8, […] réservées au service médical ; / 8° Un local permettant de recevoir les visites des familles et des autorités consulaires ; / 9° Le local mentionné à l'article L. 744-5, réservé aux avocats ; / 10° Un local affecté à l'organisme mentionné aux articles R. 744-19 et R. 751-8 ; / 11° Un local, […]
[…] DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 16 février 2023 à 08 h 30 […] Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] Irrégularité du placement au Local de Rétention Administrative dès lors que le 12 février 2023 la Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] disposait de 8 places disponibles. (Listes d'occupation du Centre de Rétention Administrative des 11 et 13 février 2023) […] Dans ces conditions l'autorité judiciaire n'est pas à même de déterminer si le placement de monsieur [M] [O] au Local de Rétention Administrative de [Localité 4] répondait aux exigences de l'article R 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.