Article R552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R552-6Article R552-8
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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1Ch. 11, 27 février 2026, n° 26/01060Accès limité
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Décisions39

[…] né le 07 septembre 1983 à [Localité 2], de nationalité ivoirienne […] L'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, […] Il s'agit dès lors des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge judiciaire des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs, exigence devant être confrontée à celles de l'article R. 743-4 (ancien article R. 552-7) prévoyant, d'une part, la mise à disposition immédiate des pièces à l'avocat dès la transmission de la requête au greffe, d'autre part, […]

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2Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 6 octobre 2023, n° 23/00552Confirmation

[…] Monsieur X se disant [R] [P] [T] […] Entin, le retenu s'il le demande peut consulter les pièces de son dossier transmis numériquement au centre de rétention avant le début de l'audience conformément aux dispositions de l'article R. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

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[…] Il convient enfin de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » et que l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, […] exigence devant être confrontée, suivant la teneur de la pièce discutée, à celles de l'article R. 743-4 (ancien article R. 552-7) prévoyant, d'une part, la mise à disposition immédiate des pièces à l'avocat dès la transmission de la requête au greffe, d'autre part, […]

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