Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les informations mentionnées à l'article R. 8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu de rétention administrative. Elles sont disponibles en langue française et traduites dans les langues étrangères désignées par le ministre chargé de l'immigration.
[…] DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 01 novembre 2024 à 13 h 30 […] Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; […] Il ressort de l'article R. 744-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'les informations mentionnées à l'article R. 8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu de rétention administrative. Elles sont disponibles en langue française et traduites dans les langues étrangères désignées par le ministre chargé de l'immigration'.
[…] DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 21 décembre 2023 à 13 h 00 […] Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; […] Suivant l'article R 744-13 du CESEDA, les informations mentionnées à l'article R. 8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu de rétention administrative. Elles sont disponibles en langue française et traduites dans les langues étrangères désignées par le ministre chargé de l'immigration.
[…] DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 04 août 2024 à 13 h 30 […] Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; […] Le second et nouveau moyen qu'il soulève, tiré de l'absence, dans les locaux du centre de rétention, de l'affichage, prévu par l'article R 744-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'information prévue par l'article R 8252-1 du code du travail est également inopérant dès lors qu'il ne justifie nullement de l'emploi dont il fait état et de sa situation de travailleur clandestin, ni, par conséquent, de ce que le défaut d'information qu'il dénonce lui cause préjudice.