Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La déclaration de domiciliation vaut également justificatif de domicile pour l'ouverture d'un compte bancaire en application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.
[…] – la décision lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est entachée d'erreur de droit, dès lors que l'administration n'a pas pris en compte sa vulnérabilité, en méconnaissance des articles L. 551-15 et R. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B… comme manifestement dépourvue de fondement, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.