Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2024-800 du 8 juillet 2024 - art. 15
Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont lues en audience publique. Leur sens est publié pour une durée de quinze jours sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile.
[…] à l'article L. 532 -1, […] Aux termes de l'article R. 532-53 du même code : « Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont lues en audience publique. […] l'article R. 532 -57 de ce code dispose : « La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […] dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire en vertu des dispositions des articles R […]
[…] Le président du tribunal a désigné M me Evgénas en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, […] Aux termes de l'article R. 532-53 de ce code : « Les décisions de la cour sont lues en audience publique. Leur sens est affiché dans les locaux de la cour le jour de leur lecture. » et aux termes de l'article R. 532-57: « La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […]
[…] - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 542-1 et R. 532-53 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son droit au maintien sur le territoire n'avait pas pris fin ; […] Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, […] En application des dispositions de l'arrêté du 28 septembre 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice, […]
Ce décret de 19 articles comporte ainsi des dispositions relatives à l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile. Son article 1 insère après l'article R131-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] dont 4 chambres territoriales et 18 chambres au siège de la Cour, à Montreuil. […] Ainsi l'article 4 du décret du 8 juillet 2024 modifie l'article R532-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permet au président de formation de jugement de statuer seul, […] R532-41, R532-52, R532-53 et R532-72 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile demeurent applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, […]
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