Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque le président de la formation de jugement décide d'ordonner un supplément d'instruction, les parties sont invitées à présenter un mémoire ou des pièces complémentaires pour les seuls besoins de ce supplément d'instruction. La même formation de jugement délibère, à l'expiration du délai imparti aux parties pour produire ces éléments ou, le cas échéant, y répliquer. Ce délai ne peut excéder une durée d'un mois à compter de la date de l'audience.
Les parties ne sont convoquées à une nouvelle audience que si le président de la formation de jugement estime nécessaire de les entendre présenter des observations orales sur les seuls éléments nouveaux qui auraient été produits.
[…] - le supplément d'instruction du 24 novembre 2022 ordonné en application de l'article R. 532-51 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par lequel la présidente de la formation de jugement a invité les parties à produire toute observation relative à la situation familiale actuelle de M. […] En vertu des dispositions des articles L. […]. 532-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la Cour statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l'asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce. […]
[…] Par un supplément d'instruction du 24 septembre 2024 en application de l'article R. 532-51 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la présidente de la formation de jugement a invité l'OFPRA à produire des observations, avant le 5 octobre 2024 à 11 h, sur la note en délibéré produite par M e X le 16 septembre 2024.
[…] - la mesure […]instruction prise le 2 novembre 2021 en application de l'article R. 532-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit […]asile ; […] - les explications de MM. A., R. et B., entendus en turc et assistés de M me Celik , interprète assermentée ; […] Par un supplément […]instruction du 18 novembre 2021 ordonné en application de l'article R 532-51 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit […]asile, le président de la formation de jugement a invité les parties à produire des observations sur la réponse du HCR à la mesure […]instruction du 2 novembre 2021 enregistrée le 4 novembre 2021, avant le 25 novembre 2021 à 12h.
Ce décret de 19 articles comporte ainsi des dispositions relatives à l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile. Son article 1 insère après l'article R131-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] à Montreuil. […] Ainsi l'article 4 du décret du 8 juillet 2024 modifie l'article R532-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permet au président de formation de jugement de statuer seul, […] lequel précise que la décision ne mentionne que les notes en délibéré produites dans les deux jours francs suivant l'audience sauf lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R532-51 du même code (décision du président de la formation de jugement d'ordonner un supplément d'instruction). […] De même, […]
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