COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 19014405

N° 19014406

N° 19014407 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° 19014408

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La Cour nationale du droit […]asile M. B.

M^me A.

M. B. (3ème Section, 2ème Chambre) M. B.

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M. Guyau Président ___________

Audience du 10 novembre 2021 Lecture du 21 décembre 2021 ___________

C 095-03-01 095-03-01-02 095-03-01-02-02 095-03-01-02-03-02

Vu la procédure suivante :

I. Par un recours et un mémoire, enregistrés les 29 mars 2019 et le 8 juin 2021, M. B., représenté par M^e Michel, demande à la Cour :

1°) […]annuler la décision du directeur général de l’OFPRA du 28 février 2019 en tant que cette décision lui a seulement accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, et de lui reconnaître la qualité de réfugié ;

2°) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 1 500 (mille cinq-cents) euros à verser à M^e Michel en application des articles 75 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

M. B., qui se déclare de nationalité syrienne, né le […], soutient que :

- la qualité de réfugié doit lui être reconnue de plein droit par la Cour car le 9 août 2018, il a été reconnu réfugié par le HCR en Turquie sur le fondement de l’article 6 A (ii) de son statut tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ;

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- il craint […]être exposé à des persécutions ou à une atteinte grave du fait des autorités syriennes en raison de son insoumission, de sa provenance de la ville […]Alep et de son appartenance à la communauté sunnite.

II. Par un recours et un mémoire, enregistrés les 29 mars 2019 et le 8 juin 2021, M^me A., représentée par M^e Michel, demande à la Cour :

1°) […]annuler la décision du directeur général de l’OFPRA du 28 février 2019 en tant que cette décision lui a seulement accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, et de lui reconnaitre la qualité de réfugiée ;

2°) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de de 1 500 (mille cinq-cents) euros à verser à M^e Michel en application des articles 75-1 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

M^me A., qui se déclare de nationalité syrienne, née le […], soutient que :

- la qualité de réfugiée doit lui être reconnue de plein droit par la Cour car le 9 août 2018, elle a été reconnue réfugié par le HCR en Turquie sur le fondement de l’article 6 A de son statut tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ;

- elle craint […]être exposée à des persécutions ou à une atteinte grave du fait des autorités syriennes en cas de retour dans son pays […]origine en raison des opinions politiques qui lui sont imputées en considération de l’insoumission de ses deux enfants, de la soustraction de son époux à un enrôlement en tant que réserviste, de sa provenance de la ville […]Alep et de son appartenance à la communauté sunnite.

III. Par un recours et un mémoire, enregistrés les 29 mars 2019 et le 8 juin 2021, M. B., représenté par M^e Michel, demande à la Cour :

1°) […]annuler la décision du directeur général de l’OFPRA du 28 février 2019 en tant que cette décision lui a seulement accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, et de lui reconnaître la qualité de réfugié ;

2°) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 1 500 (mille cinq-cents) euros à verser à M^e Michel en application des articles 75 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

M. B., qui se déclare de nationalité syrienne, né le […], soutient que :

- la qualité de réfugié doit lui être reconnue de plein droit par la Cour car le 9 août 2018, il a été reconnu réfugié par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) en Turquie sur le fondement de l’article 6 A (ii) de son statut tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ;

- il craint […]être exposé à des persécutions ou à une atteinte grave du fait des autorités syriennes en raison de sa soustraction à un enrôlement dans l’armée de la réserve, de l’insoumission de ses deux enfants, de sa provenance de la ville […]Alep et de son appartenance à la communauté sunnite.

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IV. Par un recours et un mémoire, enregistrés les 29 mars 2019 et le 8 juin 2021, M. B., représenté par M^e Michel, demande à la Cour :

1°) […]annuler la décision du directeur général de l’OFPRA du 28 février 2019 en tant que cette décision lui a seulement accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, et de lui reconnaître la qualité de réfugié ;

2°) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 1 500 (mille cinq-cents) euros à verser à M^e Michel en application des articles 75 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

M. B., qui se déclare de nationalité syrienne, né le […], soutient que :

- la qualité de réfugié doit lui être reconnue de plein droit par la Cour car le 9 août 2018, il a été reconnu réfugié par le HCR en Turquie sur le fondement de l’article 6 A (ii) de son statut tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ;

- il craint […]être exposé à des persécutions ou à une atteinte grave du fait des autorités syriennes en raison de son insoumission, de sa provenance de la ville […]Alep et de son appartenance à la communauté sunnite.

Vu :

- les décisions attaquées ;

- les décisions du bureau […]aide juridictionnelle du 15 avril 2019 et accordant à M. B., à M^me A., à M. B. et à M. B. le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

- les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la mesure […]instruction prise le 2 novembre 2021 en application de l’article R. 532-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit […]asile ;

- la réponse du Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR) des Nations unies à la mesure […]instruction prise par la Cour, enregistrée par la Cour le 4 novembre 2021 ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;

- la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit […]asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Chamkhi, rapporteure ;

- les explications de MM. A., R. et B., entendus en turc et assistés de M^me Celik , interprète assermentée ;

- M^me A. n’étant pas présente ;

- et les observations de M^e Ingrachen, se substituant à M^e Michel.

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Par un supplément […]instruction du 18 novembre 2021 ordonné en application de l’article R 532-51 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit […]asile, le président de la formation de jugement a invité les parties à produire des observations sur la réponse du HCR à la mesure […]instruction du 2 novembre 2021 enregistrée le 4 novembre 2021, avant le 25 novembre 2021 à 12h.

Considérant ce qui suit :

1. Les recours de MM. B. et de M^me A. présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet […]une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. MM. B. et de M^me A. se trouvent sous la protection juridique et administrative de l’Office depuis le 28 février 2019 en vertu de l’article L.121-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit […]asile, comme l’indiquent les décisions attaquées. Par suite, les conclusions tendant à l’octroi de la protection subsidiaire doivent être regardées comme sans objet.

Sur la reconnaissance de la qualité de réfugié résultant […]une protection fournie par le HCR :

3. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit […]asile : « la qualité de réfugié est reconnue à (…) toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 (…) » Aux termes de l’article L. 520-1 du même code, « Les autorités en charge de l’asile peuvent organiser, le cas échéant en effectuant des missions sur place, la réinstallation à partir de pays tiers à l’Union européenne de personnes en situation de vulnérabilité relevant de la protection internationale. Ces personnes sont autorisées à venir s’établir en France par l’autorité compétente ».

4. Si les requérants, qui ont été entendus lors […]un entretien en Turquie, par l’Agence des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) puis par l’OFPRA, dans le cadre […]un programme de réinstallation depuis la Turquie vers la France, font valoir que leur situation a fait l’objet […]un examen approfondi de la part de l’UNHCR et qu’ils ont été reconnus réfugiés en Turquie par le Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR), il ne résulte toutefois pas de l’instruction, et en particulier pas de la réponse du 3 novembre 2021 à la mesure […]instruction diligentée par la Cour, que l’UNHCR leur a accordé le bénéfice du statut de réfugié au titre du « mandat strict », c’est-à-dire en application de l’article 6 A ii) de son statut tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950. En effet, bien que l’UNHCR, ait considéré que les intéressés satisfaisaient aux critères de l’article 1er A, 2 de la convention de Genève et qu’ils pouvaient à ce titre, être admis au programme de réinstallation, cette seule admission ne saurait être considérée comme un placement sous le mandat du HCR. Il ressort en effet du Manuel de réinstallation du HCR, publié en mars 2014 et révisé en novembre 2018, qu’il existe deux types de procédures de réinstallation : la réinstallation au sens strict, sur dossier, qui permet le transfert automatique par l’OFPRA de la protection conventionnelle accordée par le HCR en application de l’article 6 A ii), et la réinstallation de personnes dont le statut est déterminé par l’OFPRA au cours de « missions de sélection » au titre du programme […]assistance humanitaire et qui se voient accorder le statut de réfugié ou le bénéfice de la

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protection subsidiaire dès leur arrivée en France. Il ressort de l’instruction et de la décision attaquée que les requérants ont bénéficié de la seconde procédure, également visée à l’article L. 520-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit […]asile, et qu’à l’issue de celle-ci, l’OFPRA leur a octroyé le bénéfice de la protection subsidiaire. Cette décision fait l’objet du présent recours visant à la reconnaissance de la qualité de réfugié. Dans ces conditions, aucun autre élément du dossier ne permettant par ailleurs […]étayer l’allégation selon laquelle les intéressés auraient bénéficié du « mandat strict » de l’article 6A ii) des statuts du HCR, les requérants ne sauraient se prévaloir de la reconnaissance de plein droit de la qualité de réfugié en application de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit […]asile du fait […]une décision de protection émanant de l’UNHCR.

Sur les autres moyens visant à la reconnaissance de la qualité de réfugié :

5. Aux termes de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison […]être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».

6. MM. B. et B. et M^me A., nés respectivement le […], le […], le […] et le […], tous de nationalité syrienne, soutiennent qu’ils craignent […]être exposés à des persécutions du fait des autorités syriennes en raison des opinions politiques que celles-ci leur imputent au regard tant de l’insoumission de MM. B. et B., que de la soustraction de M. B. à ses obligations militaires en tant que réserviste et de leur provenance géographique et appartenance confessionnelle. Ils font valoir, en outre, que M^me A. est […]ethnie kurde, originaire du […] […][…] dans le rif […]Alep et que M. B. est […]ethnie X, originaire du […] de Rael dans le rif […]Alep. Ce dernier, depuis sa naissance, souffre […]un handicap à la jambe, ce qui lui a permis […]être exempté du service militaire. Il a travaillé dans un atelier de chaussures dans le quartier […]Huluk à Alep jusqu’en 1999. Il a ensuite travaillé en tant qu’agent de nettoyage dans l’école de son […]. Peu de temps avant le début du conflit, il a ouvert une épicerie. En 2012, face à la dégradation de la situation sécuritaire, il s’est rendu seul en Turquie pour trouver du travail. M. B. a profité […]une visite de son père, sept mois plus tard, pour l’accompagner à son tour en Turquie. En raison de la détérioration de la situation sécuritaire et à l’arrivée des troupes de l’organisation « Etat islamique », le père de famille est retourné en Syrie quelques mois plus tard pour chercher les autres membres de sa famille et les mettre à l’abri en Turquie.

7. Les déclarations précises et personnalisées des requérants, notamment lors de l’audience publique devant la Cour, ainsi que les pièces des dossiers, ont permis de tenir pour fondées leurs craintes en cas de retour en Syrie.

8. D’une part, un rapport de mission publié en mai 2020 par le Danish Immigration Service, intitulé « Syria : Military Service – Report based on a fact-finding mission to Istanbul and Beirut », souligne que l’arrestation et le recrutement forcé de conscrits perdurent en raison des combats persistants à Idlib et de la démobilisation de certains soldats intégrés à l’armée syrienne dès 2011. Si une amnistie a été annoncée par le décret présidentiel n°18 du 9 octobre 2018 pour tous les insoumis et déserteurs, à condition au demeurant qu’ils se présentent aux autorités dans les quatre mois suivants pour ceux se trouvant sur le territoire syrien et dans les six mois suivants pour ceux se trouvant à l’extérieur du pays, il résulte du

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rapport conjoint du Service […]immigration du Danemark et du Danish Refugee Council de février 2019 intitulé « Security situation in Damascus province and issues regarding return to

Syria » que ce décret n’a pas éliminé les obligations militaires mais uniquement les sanctions associées aux faits […]insoumission et de désertion déjà constatés. Le rapport du Bureau européen […]appui en matière […]asile (BEAA/EASO) […]avril 2021, intitulé « Syria : Military service » confirme également que le régime syrien continue de recourir massivement aux conscrits et à l’arrestation […]insoumis. Ce même rapport indique que l’âge limite de quarante- deux ans prévu par la loi pour la conscription en vue du service militaire et de la réserve n’existe plus en pratique, des hommes se trouvant à la fin de leur quarantaine et au début de leur cinquantaine étant contraints à s’enrôler. Les récents développements relatifs à une supposée amnistie démontrent la persistance des risques encourus par les réservistes de l’armée syrienne. De plus, le rapport précité du BEAA indique que malgré la stabilisation récente du conflit syrien, les conscriptions forcées ont toujours lieu, et dans les mêmes proportions. Les lignes directrices du Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR) des Nations unies de mars 2021 intitulées « International Protection Considerations with regard to people fleeing the Syrian Arab Republic, Update VI » relèvent également que le gouvernement syrien considère que l’insoumission est l’expression […]une opinion politique divergente et que les personnes se soustrayant à l’appel à servir, lorsqu’elles sont arrêtées, peuvent faire l’objet de mauvais traitements, de tortures ou être forcées à aller combattre contre leur volonté, l’intensité des représailles variant selon leur profil. Au demeurant, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé dans un arrêt n° C-238/19, EZ/Bundesrepublik Deutschland, rendu le 19 novembre 2020, que dans le contexte de la guerre civile en Syrie, il existe une forte présomption que le refus […]y effectuer le service militaire soit lié à un motif qui peut ouvrir droit à la reconnaissance de la qualité de réfugié. Dans ces conditions, les poursuites ou les sanctions visant les personnes refusant […]accomplir le service militaire doivent être regardées comme des actes de persécution au sens de l’article 9 (2) (e) de la directive 2011/95/UE.

9. En l’espèce, M. B. et M. B., qui ont quitté la Syrie avant leur majorité, qui se trouvent actuellement dans la tranche […]âge susceptible […]être appelée à effectuer leur service militaire et qui ont fait état à l’audience de leur opposition à un enrôlement en des termes clairs et précis, motivée par leur refus de prendre part aux crimes commis par le régime syrien depuis le début du conflit, notamment à l’encontre des civils, ont démontré leur situation […]insoumis et ont tenu des propos renseignés et concrets sur les risques auxquels il s’exposeraient en tant que tels en Syrie.

10. D’autre part, le rapport précité du BEAA […]avril 2021 également évoqué au point 8, confirmé par le récent rapport « Country Guidance : Syrie » de novembre 2021, souligne que les membres de la famille […]une personne qui se soustrait au service militaire peuvent être victimes de représailles et notamment enlevés, détenus, torturés, violés voire exécutés, et ce dans le but […]obtenir des informations sur le compte de cette dernière. Par conséquent, l’insoumission de MM. B. et B. est susceptible de justifier des craintes de persécutions également pour leurs parents. Ainsi, M^me A. et M. B. seraient eux aussi, en cas de retour en

Syrie, exposés à des persécutions en raison des opinions politiques qui peuvent leur être imputées. Ces risques seraient, en outre, particulièrement accrus les concernant puisque les lignes directrices du HCR de février et novembre 2017 et de mai 2020 relèvent que les

Syriens dont les profils éveillent la moindre suspicion aux yeux des autorités sont exposés à un risque de détention arbitraire, de torture ou […]autres formes de persécution lors des contrôles aux frontières. Cela est […]autant plus à craindre que les requérants ont, au travers des documents versés aux dossiers et de déclarations solides, permis […]établir leur confession

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sunnite et leur provenance du rif […]Alep, éléments de nature à les rendre plus vulnérables vis- à-vis des autorités.

11. Ainsi, il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens des recours, […]une part, que MM. B. et B. craignent avec raison, au sens des stipulations précitées de la convention de Genève, […]être persécutés, en cas de retour dans leur pays […]origine, en raison des opinions politiques qui leur sont imputées par les autorités syriennes en considération de leur insoumission à leurs obligations militaires, et, […]autre part, que M^me A. et M. B. craignent avec raison, au sens des stipulations précitées de la convention de Genève, […]être persécutés, en cas de retour dans leur pays […]origine, en raison des opinions politiques qui leur sont imputées par les mêmes autorités en considération de l’insoumission de leurs deux enfants. Dès lors, ils sont fondés à se prévaloir de la qualité de réfugié.

Sur l’application des articles 75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

12. En premier lieu, les conclusions susvisées, présentées sur le fondement de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être regardées comme tendant à l’application des seules dispositions de l’article 37 de la loi susvisée, qui ont le même objet, les requérants étant bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

13. En second lieu, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et mettre à la charge de l’OFPRA la somme correspondant à celle que M^e Michel aurait réclamée à ses clients si ces derniers n’avaient pas eu l’aide juridictionnelle. Les conclusions tendant à ce que la somme de 1 500 (mille cinq-cents) euros soit mise à la charge de l’OFPRA dans chaque instance doivent dès lors être rejetées.

D E C I D E:

Article 1er : Les décisions du directeur général de l’OFPRA du 28 février 2019 sont annulées.

Article 2 : La qualité de réfugié est reconnue à M. B., à M^me A., à M. B. et à M. B.

Article 3 : Le surplus des conclusions des recours est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B., à M^me A., à M. B., à M. B., à M^e Michel et au directeur général de l’OFPRA.

Délibéré après l’audience du 10 novembre 2021 à laquelle siégeaient :

- M. Guyau, président ;

- M. Y, personnalité nommée par le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ;

- M. Z, personnalité nommée par le vice-président du Conseil […]Etat.

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Lu en audience publique le 21 décembre 2021.

Le président : La cheffe de chambre :

J.-M. Guyau C. AA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Si vous estimez devoir vous pourvoir en cassation contre cette décision, votre pourvoi devra être présenté par le ministère […]un avocat au Conseil […]Etat et à la Cour de cassation dans un délai de deux mois, devant le Conseil […]Etat. Le délai ci-dessus mentionné est augmenté […]un mois, pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint- Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.

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