[…] - le décret n°2024-800 du 8 juillet 2024 ; […] 4. En l'espèce, il est constant que, postérieurement à l'audience qui a eu lieu le 2 mai 2024 devant la Cour nationale du droit d'asile et avant le prononcé de la décision attaquée, M me B… a adressé à cette juridiction, au moyen de l'application informatique prévue à l'article R. 532-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une note en délibéré datée du 15 juillet 2024, qui a été enregistrée au greffe de la Cour le jour même. La décision attaquée, dont les visas ne font pas mention de cette pièce, est ainsi entachée d'irrégularité.

[…] Aux termes des dispositions de l'article R. 733-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article R. 532-8 de ce code : « Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile définit les modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure admis par le secrétariat de la cour. / S'agissant des transmissions par voie électronique, cet arrêté fixe les conditions garantissant la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges. / Les recours sont enregistrés suivant leur date d'arrivée à la cour ». […]