Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2024-800 du 8 juillet 2024 - art. 4
Les attributions dévolues par les dispositions du présent chapitre à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le président de formation de jugement statuant seul, sauf si l'affaire est inscrite ou renvoyée devant une formation collégiale en application de l'article L. 131-7.
[…] Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « Les présidents de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours peuvent, en outre, […] 5. […] de sorte que, conformément aux dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] au surplus, statuer sur la décision qu'a prise l'OFPRA le 15 mars 2023 par ordonnance, en application des dispositions des articles L. 532-8 et R. 532-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et donc sans entendre l'intéressée.
[…] Par suite, le moyen tiré de ce que l'article 4 du décret attaqué, qui se borne à modifier l'article R. 532-5 du même code pour tirer les conséquences de ces dispositions législatives en énonçant que les attributions dévolues à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le président de formation de jugement statuant seul sauf inscription ou renvoi devant une formation collégiale, aurait été pris pour l'application de dispositions législatives inconventionnelles, doit être écarté. 5. En deuxième lieu, l'article 11 du décret attaqué modifie l'article R. 532-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prévoir que, […]
Ce décret de 19 articles comporte ainsi des dispositions relatives à l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile. Son article 1 insère après l'article R131-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, deux nouveaux articles R131-5-1 et R135-5-2 dans ledit code. […] la Cour nationale du droit d'asile comprend 23 chambres regroupées en 6 sections, dont 4 chambres territoriales et 18 chambres au siège de la Cour, à Montreuil. […] Ainsi l'article 4 du décret du 8 juillet 2024 modifie l'article R532-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permet au président de formation de jugement de statuer seul, […]
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