Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 70
A moins que, de sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement désigné à cette fin décide, à tout moment de la procédure, d'inscrire l'affaire devant une formation collégiale ou de la lui renvoyer s'il estime qu'elle pose une question qui le justifie, les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont rendues par le président de la formation de jugement statuant seul.
.Article 2. – Sous les réserves énoncées ci-dessous, […] sous la réserve énoncée au paragraphe 155, les mots « d'un an » figurant au premier alinéa de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] dans leur rédaction résultant de l'article 66 de la loi déférée ; les mots « ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la Cour » figurant au premier alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 131-7 du même code, […] dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi déférée ; le deuxième alinéa des articles L. 342-6 et L. 743-7 du code de
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 131-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A moins que, […] les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont rendues par le président de la formation de jugement statuant seul. ». Aux termes de l'article L. 532-6 du même code : « La Cour nationale du droit d'asile statue dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. […] Il en est de même lorsque l'office prend une décision mettant fin au statut de réfugié en application de l'article L. 511-7 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application des 1° ou 3° de l'article L. 512-3 pour le motif prévu au 4° de l'article L. 512-2. / (…) ».
[…] Toutefois, l'inscription sur la liste des pays d'origine sûrs a pour unique objet de déterminer les pays dont les ressortissants verront leur demande d'octroi de l'asile ou de la protection subsidiaire traitée par l'OFPRA selon la procédure accélérée prévue à l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas pour effet de les priver des garanties qui s'attachent à la mise en œuvre du droit d'asile. […] cette circonstance n'est pas de nature à caractériser une atteinte grave et immédiate aux intérêts des intéressés ou à un intérêt public ; en outre, l'article 131-7 précise que, de sa propre initiative ou à la demande du requérant, […] 7. […]
[…] Aux termes de l'article L. 532-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La Cour nationale du droit d'asile statue dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. […] Il en est de même lorsque l'office prend une décision mettant fin au statut de réfugié en application de l'article L. 511-7 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application des 1° ou 3° de l'article L. 512-3 pour le motif prévu au 4° de l'article L. 512-2. / Lorsqu'elle statue en formation collégiale dans les conditions prévues à l'article L. 131-7, la Cour nationale du droit d'asile statue dans le délai mentionné à la première phrase du premier alinéa du présent article. »
Ce sont en effet les dispositions de l'article L. 131-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) telles que modifiées par l'article 70 de la loi relative au contrôle de l'immigration et à l'amélioration de l'intégration qui intéressent ce sujet. […] Ces derniers contestent en effet en premier lieu l'article 4 du décret soumis à l'examen du Conseil d'Etat, […] alors qu'il se prononçait sur l'ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 et qu'il décidait de suspendre l'exécution de certaines dispositions de son article 1er, de faire état de l'« importance que revêt, pour les demandeurs d'asile, […]
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