Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La procédure devant la Cour nationale du droit d'asile est gratuite et sans frais.
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (…) » ; […] 7. Considérant, dans les circonstances particulières de l'espèce, qu'eu égard, d'une part, aux conditions d'application susrappelées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, au caractère insuffisant des justificatifs produits par le requérant sur son état de santé et les perspectives de soins dans son pays d'origine, la condition d'utilité, au sens et pour l'application de l'article R. 532-1 du même code, n'apparaît pas remplie ;
[…] en application des dispositions de l'article R . 732- 1 - 1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 611- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (…) / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542- 1 […]
[…] Certes, le requérant ne s'est pas encore vu délivrer le formulaire lui permettant de déposer sa demande d'asile devant l'OFPRA pour examen et il fait valoir que les dispositions de l'article R. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'oblige, en principe, […] B sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. O R D O N N E :