Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la demande est incomplète l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en informe le demandeur qui dispose d'un délai de quatre jours pour la compléter.
[…] en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. […] Aux termes du dernier alinéa de l'article R . 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, […] Aux termes de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, […] Aux termes de l'article R. 531 -3 […]
[…] en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. […] Aux termes du dernier alinéa de l'article R . 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, […] qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531 -32, […] aux termes de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] 4. En deuxième lieu, la circonstance que la décision vise les dispositions abrogées des articles L. 723-16 et R. 723-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises aux articles L. 531-42, R. 531-35, R. 531-36 et R. 531-37 du même code, est sans incidence sur la régularité formelle de la motivation. Dès lors, la décision contestée est suffisamment motivée.