Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prend une décision d'irrecevabilité dans le cas prévu aux 1° ou 2° de l'article L. 531-32, il statue dans un délai d'un mois suivant l'introduction de la demande ou, si les motifs d'irrecevabilité sont révélés au cours de l'entretien, dans un délai d'un mois suivant cet entretien.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 531-32, l'OFPRA " peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, […] () « . Aux termes de l'article R. 723-11 du même code, devenu l'article R. 531-30, » lorsque l'Office prend une décision d'irrecevabilité dans le cas prévu aux 1° ou 2° de l'article L. 531-32, […] dans un délai d'un mois suivant cet entretien « . Aux termes de l'article R. 723-12 du même code, devenu l'article R. 531-31 : » Pour l'application du 2° de l'article L. 723-11, l'office saisit le préfet compétent, […] Rendu le 30 janvier 2024
[…] 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de renouveler son attestation de demandeur d'asile dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir, jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur sa demande, […] — l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a pas respecté le délai d'un mois prévu à l'article R. 530-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Enfin, aux termes de l'article R. 531-30 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prend une décision d'irrecevabilité dans le cas prévu aux 1° ou 2° de l'article L. 531-32, […]