Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les délibérations en matière d'inscription, de radiation ou de suspension de l'inscription d'un Etat sur la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, sur le fondement de l'article L. 531-25, sont publiées au Journal officiel de la République française et notifiées par le ministre chargé de l'asile à la Commission de l'Union européenne.
[…] des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / (…) / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531 -24 et au 5° de l'article L. 531 -27 ». Aux termes de l'article L. 531 -24 du même code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 (…) ». […] aux termes de l'article R. 531-25 […]
[…] Aux termes de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 () ». […] D'autre part, si, en vertu de l'article R. 121-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut délibérer que si sont présents au moins neuf de ses membres titulaires ou suppléants, […] En tout état de cause, ni l'article R. 531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Rendu le 25 avril 2024.