Article R531-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décision1

1Tribunal administratif de Melun, 18 novembre 2024, n° 2411858

[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté la demande d'habilitation qu'elle a présentée en application de l'article R. 531-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 532-1 du même code : « La Cour nationale du droit d'asile () statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des () L. 531-1 à L. 531-35 () ». […] O R D O N N E :

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