Entrée en vigueur le 8 juin 2026
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 5
Il est remis au demandeur d'asile, au moyen des brochures élaborées par l'Agence européenne pour l'asile, les informations visées au paragraphe 2 de l'article 8 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 et à l'article 42 du règlement (UE) 2024/1358 du 14 mai 2024 ;
Ces informations peuvent être remises par voie électronique. Les personnes qui ne sont pas en mesure d'accéder par elles-mêmes aux informations par voie électronique bénéficient d'un dispositif d'accueil et d'accompagnement leur permettant de le faire. A titre exceptionnel, l'administration peut décider de remettre les informations au format papier lorsqu'elle constate que le demandeur d'asile n'est pas en mesure d'y accéder par voie électronique pour des motifs liés à sa situation personnelle, à son handicap ou à sa vulnérabilité.
Lorsque la demande est introduite dans un pôle mentionné à l'article L. 121-17, le demandeur est informé du délai et des moyens dont il dispose pour compléter sa demande.
Ces informations sont fournies dans une langue que le demandeur d'asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.
[…] la 1ère séance étant un entretien d'évaluation (articles R. 162-65 et R. 162-66 CSS). […] sous réserve de permettre la production d'un autre document d'identité qu'un passeport biométrique pour les ressortissants de pays n'en délivrant pas le cas échéant. - Loi n° 2025-412 du 12/05/2025 - JORF du 13/05/2025 - Décision n° 2025-881 DC du 07/05/2025 - JORF du 13/05/2025 Droit d'asile L'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la remise d'un document au demandeur d'asile à l'occasion de l'enregistrement de sa requête, qui vise à l'informer sur la procédure […] L'accord a été signé le 16 janvier 2025 à New-York. […]
Lire la suite…[…] Le président du tribunal a désigné M me Marzoug en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. […] Par ailleurs, le guide du demandeur d'asile en France doit être remis, en vertu de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France. […] 16. […]
[…] — intervenue sans qu'il ait bénéficié de l'information sur la procédure de demande d'asile applicable prévue au point a) du paragraphe 1 de l'article 12 de la directive 2013/32/UE et à l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] l'arrêt du 14 mai 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne (C-391/16, […] La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience conformément à l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. […] selon l'article R. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] ; […] aux termes de l'article L. 521 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, […] dans les conditions prévues à son article 4. » Aux termes de l'article R. 521 -14 du même code : « Il est remis au demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France l'imprimé mentionné à l'article R […]
[…] nouveau au sens de l'article L. 521 -4 du code de justice administrative, doit conduire à mettre fin aux mesures prononcées par l'ordonnance du 24 novembre 2021 enjoignant à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à M. […] En application de l'article R . 611-7 du code de justice administrative, […] a été rendue en dernier ressort en application de l'article L. 523-1 du même code […] A… le formulaire de demande d'asile mentionné aux articles R . 531-3 et R. 521 -14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
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