Article R521-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R521-15Article R521-17
Entrée en vigueur le 7 mai 2025

Commentaires2

1Conseil d’État, ORD, 6 janvier 2022, préfèt du Bas-Rhin, requête numéro 459750
www.revuegeneraledudroit.eu · 5 janvier 2022

[…] nouveau au sens de l'article L. 521 -4 du code de justice administrative, doit conduire à mettre fin aux mesures prononcées par l'ordonnance du 24 novembre 2021 enjoignant à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à M. […] En application de l'article R . 611-7 du code de justice administrative, […] a été rendue en dernier ressort en application de l'article L. 523-1 du même code […] A… le formulaire de demande d'asile mentionné aux articles R . 531-3 et R. 521 -14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]

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2L'actualité juridique
cleiss.fr

[…] la 1ère séance étant un entretien d'évaluation (articles R. 162-65 et R. 162-66 CSS). […] sous réserve de permettre la production d'un autre document d'identité qu'un passeport biométrique pour les ressortissants de pays n'en délivrant pas le cas échéant. - Loi n° 2025-412 du 12/05/2025 - JORF du 13/05/2025 - Décision n° 2025-881 DC du 07/05/2025 - JORF du 13/05/2025 Droit d'asile L'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la remise d'un document au demandeur d'asile à l'occasion de l'enregistrement de sa requête, qui vise à l'informer sur la procédure […] L'accord a été signé le 16 janvier 2025 à New-York. […]

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Décisions421

1Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 25 octobre 2023, n° 2321569Rejet

[…] Le président du tribunal a désigné M me Marzoug en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. […] Par ailleurs, le guide du demandeur d'asile en France doit être remis, en vertu de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France. […] 16. […]

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[…] — intervenue sans qu'il ait bénéficié de l'information sur la procédure de demande d'asile applicable prévue au point a) du paragraphe 1 de l'article 12 de la directive 2013/32/UE et à l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] l'arrêt du 14 mai 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne (C-391/16, […] La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience conformément à l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. […] selon l'article R. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

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3Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 2, 2 novembre 2022, n° 2220055Rejet

[…] ; […] aux termes de l'article L. 521 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, […] dans les conditions prévues à son article 4. » Aux termes de l'article R. 521 -14 du même code : « Il est remis au demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France l'imprimé mentionné à l'article R […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).