Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de la mise en oeuvre de la procédure d'introduction en France ou, exceptionnellement, de la procédure d'admission au séjour à partir du territoire national des familles des étrangers dans les conditions prévues à l'article R. 434-6. Il est également chargé de leur accueil sous la responsabilité du préfet.
[…] — la décision contestée n'a pas été précédée de l'avis du maire prévu à l'article R. 434-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — elle méconnaît l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par la décision contestée de la procédure prévue à l'article R. 434-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile manque en fait et doit être écarté.
[…] elle est entachée d'une erreur de fait, de droit et d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Rhône ne pouvant opposer les circonstances tirées de ce que le mariage a été contracté à l'étranger et postérieurement à l'entrée de son épouse sur le territoire français ; […] n'a pas vocation à quitter le territoire, la décision en cause a pour effet de contraindre M me A E de s'éloigner de son époux, afin de se soumettre à la procédure d'introduction prévue aux article R. 434-33 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 434-2, L. 434-7, L. 434-8, R. 434-1, R. 434-2, R. 434-33 et R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;