Article R434-33 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R434-32Article R434-34
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions5

1Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 26 septembre 2024, n° 2301955Rejet

[…] — la décision contestée n'a pas été précédée de l'avis du maire prévu à l'article R. 434-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — elle méconnaît l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par la décision contestée de la procédure prévue à l'article R. 434-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile manque en fait et doit être écarté.

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[…] elle est entachée d'une erreur de fait, de droit et d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Rhône ne pouvant opposer les circonstances tirées de ce que le mariage a été contracté à l'étranger et postérieurement à l'entrée de son épouse sur le territoire français ; […] n'a pas vocation à quitter le territoire, la décision en cause a pour effet de contraindre M me A E de s'éloigner de son époux, afin de se soumettre à la procédure d'introduction prévue aux article R. 434-33 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]

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3Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 24 octobre 2024, n° 2306921Annulation

[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 434-2, L. 434-7, L. 434-8, R. 434-1, R. 434-2, R. 434-33 et R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

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