Article R434-32 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R434-32 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R434-31Article R434-33

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Les conditions dans lesquelles est passée la visite médicale mentionnée à l'article R. 434-31 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

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NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Nîmes, 1er juillet 2025, n° 2502278Rejet

[…] — elle méconnait les dispositions de l'article R. 434-30, R. 434-31, R. 434-32 et R. 434-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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