Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargée d'effectuer la visite médicale des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial.
[…] 8 Aux termes d'autre part de l'article R. 434-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé d'effectuer la visite médicale des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial ». […] O R D O N N E :
[…] que cette condition est remplie dès lors le visa d'entrée de son épouse en Iran délivré le 28 septembre 2022, prolongé le 9 avril 2023 et le 31 juillet 2023 puis le 5 octobre 2023 moyennant le paiement d'un intermédiaire expire le 7 janvier 2024 et qu'il ne sera pas prolongé par les autorités iraniennes, que son épouse risque d'être expulsée en Afghanistan où elle risque d'être emprisonnée et persécutée. […] — de la méconnaissance de l'article 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il réunit toutes les conditions ; […] B, comme le prévoit l'article R. 434-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] O R D O N N E :
[…] — elle méconnait les dispositions de l'article R. 434-30, R. 434-31, R. 434-32 et R. 434-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] O R D O N N E :