Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 426-22, les modèles types de convention et d'annexe sont établis par arrêté du ministre chargé de l'immigration. La convention fixe les modalités de repos hebdomadaire qui garantissent au moins un jour de repos chaque semaine.
Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe également la somme minimale versée chaque mois au jeune au pair à titre d'argent de poche.
[…] en vue notamment d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d'enfants, sous couvert d'un visa de long séjour délivré, en l'absence de dispositions spécifiques relatives à la délivrance d'un tel visa, dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 426-22 et R. 426-13 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024.
[…] L. 426-22, R 426-13 à 15, L 432-1 à 15, R 433-1 à 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 16 de la directive UE 11 mai 2016 relative à la recherche, aux études, à la formation, au volontariat et au travail au pair ;
[…] S'il est possible, pour le ressortissant d'un pays tiers, d'être admis en France et d'y séjourner pour y effectuer un séjour en qualité de jeune au pair sur le fondement d'un visa de long séjour dans les mêmes conditions que le titulaire d'une carte de séjour, ainsi que le prévoient les articles L. 426-22 et R. 426-13 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de dispositions spécifiques relatives à la délivrance d'un visa de long séjour figurant dans ce code, l'autorité administrative peut, le cas échéant, […]