Article L426-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L426-21Article L426-23
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions41

1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 septembre 2024, n° 2412680Rejet

[…] * est entachée d'un vice de forme, en raison d'un défaut de motivation, dès lors qu'elle a sollicité la communication des motifs du refus implicite et qu'il n'a pas été répondu à sa demande ; * est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; * a été prise en méconnaissances des dispositions des articles L. 433-1, L. 426-22 et R. 433-1 et du point 61 de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

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2Tribunal administratif de Rouen, 2 ème chambre, 1er décembre 2022, n° 2202676Annulation

[…] arrêté conjoint du ministère chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration. / La demande est instruite conformément à l'article R. 433-1 et, […] il est fait application des dispositions prévues à l'article R. 431-8. / Ne sont pas soumis à l'obligation de présentation du certificat médical mentionné au deuxième alinéa les étrangers déjà admis à résider en France ainsi que les étrangers mentionnés aux articles L . 312-4, […] L . 421- 22 à L . 421-24, […] L. 426 -3, L. 426-22 […]

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[…] En l'espèce, il est constant, ainsi qu'il a été dit au point 1, que M me B est entrée en France sous couvert d'un visa de long séjour et a bénéficié ensuite de la délivrance d'un premier titre de séjour sur le fondement de l'article L. 426-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est tout aussi constant qu'elle a sollicité, durant la validité de sa précédente carte de séjour temporaire, la délivrance d'un nouveau titre, cette fois sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]

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