Article R424-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R424-9Article R424-11
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décision1

[…] aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». L'article R. 431-10 du même code dispose que : « L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; […] Aux termes de l'article R. 424-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » prévue à l'article L. 424-14 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis. ».

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