Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'un autre Etat membre demande à la France si un étranger, déjà titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-14 demeure sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la réponse est adressée par le préfet qui a délivré la carte, dans le délai maximal d'un mois suivant la réception de la demande.
[…] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, […] Aux termes de l'article L. 424-1 de ce code : « L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ». Aux termes de l'article L. 424-9 dudit code : « L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » d'une durée maximale de quatre ans (…) ». […] en application de l'article R. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] - l'urgence est caractérisée dès lors le préfet du Val-d'Oise a violé les dispositions de l'article R. 424-9 et R. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour depuis plus de trois ans, son épouse est dans l'attente de la délivrance de sa carte de résident et il ne peut demander de titre de voyage ; […] O R D O N N E :
[…] — l'urgence est caractérisée dès lors que le préfet du Val-d'Oise a violé les dispositions de l'article R. 424-9 et L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son époux a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire, elle a un titre de séjour qui a expiré en 2022 et cela fait près de deux ans qu'elle demande le renouvellement de son titre ; […] O R D O N N E :