Entrée en vigueur le 16 juin 2025
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 3
Pour l'application du 2° de l'article L. 421-9, l'organisme public compétent pour reconnaître le caractère innovant d'une entreprise est le ministère chargé de l'économie.
[…] * elle est entachée d'un défaut de motivation au regard de l'article 32 du règlement CE n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; l'article L. 421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne requiert pas l'obtention d'un contrat de travail pour que soit délivré un titre de séjour « passeport talent » en qualité de créateur d'entreprise ; […] de l'emploi, du travail et des solidarités du 16 août 2022 ; […] * elle méconnaît les dispositions des articles L. 411-1, L. 412-1 et 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] O R D O N N E :
[…] type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421 -9 à L. 421 -11 et L. 421 -13 à L. 421 -24 ». […] Enfin aux termes de l'article L. 421-16 du même code : » L'étranger ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable et qui, […] D É C I D […]