Article D421-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R421-16 AArticle D421-17
Entrée en vigueur le 16 juin 2025
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 3

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Nantes, 6 décembre 2022, n° 2215250Rejet

[…] * elle est entachée d'un défaut de motivation au regard de l'article 32 du règlement CE n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; l'article L. 421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne requiert pas l'obtention d'un contrat de travail pour que soit délivré un titre de séjour « passeport talent » en qualité de créateur d'entreprise ; […] de l'emploi, du travail et des solidarités du 16 août 2022 ; […] les dispositions des articles L. 411-1, L. 412-1 et 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] O R D O N N E :

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2. Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 15 décembre 2023, n° 2301240Annulation

[…] — elle est entachée d'une erreur de droit tiré de la méconnaissance des articles L. 411-1, L. 412-1 et L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] aux termes de l'article D . 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires () ». […] et plus généralement […]

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Document parlementaire • 0

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