Article L421-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L421-8Article L421-11
Entrée en vigueur le 28 janvier 2024

Commentaires5

1Les titres de séjour "Talent" pour les salariés étrangers : un levier stratégique pour les entreprises françaises.
Village Justice · 26 mai 2025

Depuis la réforme de 2024, les différents titres « Talent » applicables aux salariés figurent aux articles L421-9 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). 2.1. […]

 Lire la suite…

2Update on the French Migration Legislation: Changes in the Recruitment of Qualified Foreign Talents
Me Yuliana Colorado Matallana · consultation.avocat.fr · 29 avril 2024

L. 421-16 of CESEDA). It unifies the three types of former talent passports intended for young, qualified graduates, employees of innovative start-ups and mission workers into a single multiannual residence card with the designation "Talent - Qualified Employee " (according to the amended CESEDA art. L. 421-9). […]

 Lire la suite…

3Newsletter Mars 2024 - Ce qui change pour les tpe/pme en 2024
jurisdefi.com · 17 mars 2024

[…] où la situation du marché de l'emploi ne peut justifier l'octroi d'autorisations de travail, sera désormais effectuée une fois par an (article L.414-13 du code des étrangers). L'objectif de cette mise à jour annuelle est d'assurer que la liste soit en phase avec les tensions actuellement présentes sur le marché de l'emploi. 3. […] Par ailleurs, […] employés de jeunes entreprises innovantes et employés en mission au sein d'un groupe, sont désormais regroupés en une seule catégorie nommée “ talent – travailleur qualifié ” (article L.421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500

[…] notamment au regard de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) ; […] — elle est entachée d'une erreur de droit, au regard des articles L.421-9 du Ceseda et R. 5221-2 du code du travail. […] — l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; […] Sur la demande au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] dans la décision en litige, que l'intéressé " ne remplissait pas les conditions [de ce titre de séjour] au regarde de l'article R. 421-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". […] C est prévu par l'article R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, […]

 Lire la suite…

[…] fondement de l'article L. 421 -14 et avoir achevé ses travaux de recherche, […] l'intéressé pourvu d'un emploi ou d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées au 1° de l'article L . 422-10 se voit délivrer () la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent « () prévue aux articles L. 421-9 , […] le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet de police au regard de l'article L.421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 26 mai 2023, n° 2211018Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, […] et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. » […] 9. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).