Article L421-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L421-8Article L421-11
Entrée en vigueur le 28 janvier 2024

Commentaires • 5

1. Les titres de séjour "Talent" pour les salariés étrangers : un levier stratégique pour les entreprises françaises.
Village Justice · 26 mai 2025

Depuis la réforme de 2024, les différents titres « Talent » applicables aux salariés figurent aux articles L421-9 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). 2.1. […]

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2. Update on the French Migration Legislation: Changes in the Recruitment of Qualified Foreign Talents
Me Yuliana Colorado Matallana · consultation.avocat.fr · 29 avril 2024

L. 421-16 of CESEDA). It unifies the three types of former talent passports intended for young, qualified graduates, employees of innovative start-ups and mission workers into a single multiannual residence card with the designation "Talent - Qualified Employee " (according to the amended CESEDA art. L. 421-9). […]

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3. Newsletter Mars 2024 - Ce qui change pour les tpe/pme en 2024
jurisdefi.com · 17 mars 2024

[…] où la situation du marché de l'emploi ne peut justifier l'octroi d'autorisations de travail, sera désormais effectuée une fois par an (article L.414-13 du code des étrangers). L'objectif de cette mise à jour annuelle est d'assurer que la liste soit en phase avec les tensions actuellement présentes sur le marché de l'emploi. 3. […] Par ailleurs, […] employés de jeunes entreprises innovantes et employés en mission au sein d'un groupe, sont désormais regroupés en une seule catégorie nommée “ talent – travailleur qualifié ” (article L.421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […]

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Décisions • +500

[…] fondement de l'article L. 421 -14 et avoir achevé ses travaux de recherche, […] l'intéressé pourvu d'un emploi ou d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées au 1° de l'article L . 422-10 se voit délivrer () la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent « () prévue aux articles L. 421-9 , […] le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet de police au regard de l'article L.421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]

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2. Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 26 mai 2023, n° 2211018Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, […] et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. » […] 9. […]

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3. Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 15 juin 2023, n° 2207030Rejet

[…] aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, […] et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24 ». […] Délibéré après l'audience du 9 janvier 2023, […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).