Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
Sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-salarié qualifié ” d'une durée maximale de quatre ans, l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes :
1° Il exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ;
2° Il est recruté dans une jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, définie à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ou avec son développement économique, social, international et environnemental ;
3° Il vient en France dans le cadre d'une mission entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe et qui justifie, outre une ancienneté professionnelle d'au moins trois mois dans le groupe ou l'entreprise établi hors de France, d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise établie en France.
Les critères permettant à un organisme public de reconnaître une entreprise innovante, mentionnée au 2° du présent article sont définis par décret et leur liste est publiée par voie réglementaire.
Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance.
Par dérogation à l'article L. 433-1, lorsque l'étranger bénéficiaire de cette carte dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article se trouve involontairement privé d'emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail.
L. 421-16 of CESEDA). It unifies the three types of former talent passports intended for young, qualified graduates, employees of innovative start-ups and mission workers into a single multiannual residence card with the designation "Talent - Qualified Employee " (according to the amended CESEDA art. L. 421-9). […]
Lire la suite…[…] où la situation du marché de l'emploi ne peut justifier l'octroi d'autorisations de travail, sera désormais effectuée une fois par an (article L.414-13 du code des étrangers). L'objectif de cette mise à jour annuelle est d'assurer que la liste soit en phase avec les tensions actuellement présentes sur le marché de l'emploi. 3. […] Par ailleurs, […] employés de jeunes entreprises innovantes et employés en mission au sein d'un groupe, sont désormais regroupés en une seule catégorie nommée “ talent – travailleur qualifié ” (article L.421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […]
Lire la suite…[…] notamment au regard de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) ; […] — elle est entachée d'une erreur de droit, au regard des articles L.421-9 du Ceseda et R. 5221-2 du code du travail. […] — l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; […] Sur la demande au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] dans la décision en litige, que l'intéressé " ne remplissait pas les conditions [de ce titre de séjour] au regarde de l'article R. 421-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". […] C est prévu par l'article R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, […]
[…] fondement de l'article L. 421 -14 et avoir achevé ses travaux de recherche, […] l'intéressé pourvu d'un emploi ou d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées au 1° de l'article L . 422-10 se voit délivrer () la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent « () prévue aux articles L. 421-9 , […] le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet de police au regard de l'article L.421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, […] et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. » […] 9. […]
Depuis la réforme de 2024, les différents titres « Talent » applicables aux salariés figurent aux articles L421-9 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). 2.1. […]
Lire la suite…