Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2024-811 du 8 juillet 2024 - art. 2
L'étranger mentionné au premier alinéa de l'article L. 413-2 s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine. A cet effet, il signe le contrat d'intégration républicaine prévu au second alinéa du même article par lequel il s'engage à suivre avec sérieux et assiduité les formations et les dispositifs d'accompagnement qui lui sont prescrits.
[…] entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus, […] l'intégration sociale et professionnelle et l'accès à l'autonomie./ Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 413 -5, […] / 2 ° La formation linguistique prescrite par l'Etat, […] aux termes de l'article R. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger mentionné au premier alinéa de l'article L. 413-2 s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine. […] aux termes de l'article R. 413 […]
[…] 2 . Aux termes de l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus, […] l'intégration sociale et professionnelle et l'accès à l'autonomie. / Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 413 -5, […] 3. L'article R. 413-2 du code précité dispose que : « L'étranger mentionné au premier alinéa de l'article L. 413-2 s'engage dans un parcours […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus, et qui souhaite s'y maintenir durablement s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine. […] Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 413-5, […] Aux termes de l'article R. 413-2 du même code : « L'étranger mentionné au premier alinéa de l'article L. 413-2 s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine. […] R. […]