Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le ministre chargé de l'accueil et de l'intégration conçoit l'information sur la vie en France et les droits et devoirs qui y sont liés mentionnée à l'article L. 413-1. Cette information est accessible par voie dématérialisée.
[…] En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] 1. […] Le 19 avril 2023, elle a conclu un contrat d'intégration républicaine sur le fondement de l'article R. 413-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le cadre duquel l'intéressée s'est notamment engagée à suivre avec sérieux et assiduité une formation civique de quatre jours. […] Aux termes de l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus, […]