Article R342-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R342-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R342-5Article R342-7

Entrée en vigueur le 15 juillet 2024

Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Modifié par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 6

Les dispositions de l'article 435 du code de procédure civile sont applicables au jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente défini à la présente section.

Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est codifié par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par :	Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 6

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NOTA

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

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