Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
Matières : Procédure Mots clés : Tierce opposition – Condition de recevabilité – Consignation amende – formalités – Consignation amende Aucune tierce opposition n'est recevable si elle n'est accompagnée d'une quittance constatant la consignation au greffe du tribunal d'une somme attestant le paiement de l'amende prévue à l'article 435 du CPC Telle pièce doit être versée au cours de la procédure en première instance. […] de la violation de l'article 435 alinéa 2 du Code de Procédure Civile en ce que la Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris alors que la demanderesse a consigné la somme de 26 000 Ar suivant quittance n°34 du 11 février […]
Lire la suite…. ; Vu le mémoire en demande ; Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 5 et 44 de la loi n°61.013 du 19 juillet 1961, pris de la violation des articles 393 et suivants du Code de Procédure Civile, pour manque de base légale, […] Sur le deuxième moyen de cassation tiré des articles […] 5 et 44 de la loi n°61.013 du 19 juillet 1961, pris de la violation des articles 434 et suivants du Code de Procédure Civile en ce que la Cour d'Appel a déclaré recevable la tierce opposition des héritiers Rosiers malgré le défaut de quittance alors que la non production de la quittance prescrite par l'article 435 du Code de Procédure Civile doit être sanctionnée par l'irrecevabilité ; […]
Lire la suite…[…] N° MINUTE : Le 04 Décembre 2025,Nous, Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, étant en salle d'audience située au Centre hospitalier de Moisselles ; Vu l'article L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l'article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DE L'HÔPITAL DE [Localité 5] reçue au greffe le 01 Décembre 2025, demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète sous contrainte de : Monsieur [G] [K]
[…] A l'audience du 29 janvier 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Tatiana GAIOTTI, Faisant fonction de greffier.
[…] Les débats ont eu lieu en audience publique ; [ à supprimer si audience publique OU — en Chambre du Conseil conformément aux dispositions de l'article 435 du Code de procédure civile, aux fins de préserver l'intimité privée du patient (secret de la vie privée et secret médical] MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 11] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [M] [H] [E] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
[…] – condition de recevabilité La quittance de la consignation de l'amende doit obligatoirement être jointe à la requête en tierce opposition selon l'article 435 du CPC Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Rejet Arrêt n°177 du 21 Aout 2009 Dossier n° 351/06-CO TIERCE OPPOSITION – CONDITION DE RECEVABILITE « La quittance de la consignation de l'amende doit obligatoirement être jointe à la requête en tierce opposition selon l'article 435 du CPC » REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 435 alinéa 2 du Code de Procédure Civile […]
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