Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
[…] – condition de recevabilité La quittance de la consignation de l'amende doit obligatoirement être jointe à la requête en tierce opposition selon l'article 435 du CPC Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Rejet Arrêt n°177 du 21 Aout 2009 Dossier n° 351/06-CO TIERCE OPPOSITION – CONDITION DE RECEVABILITE « La quittance de la consignation de l'amende doit obligatoirement être jointe à la requête en tierce opposition selon l'article 435 du CPC » REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 435 alinéa 2 du Code de Procédure Civile […]
Lire la suite…Matières : Procédure Mots clés : Tierce opposition – Condition de recevabilité – Consignation amende – formalités – Consignation amende Aucune tierce opposition n'est recevable si elle n'est accompagnée d'une quittance constatant la consignation au greffe du tribunal d'une somme attestant le paiement de l'amende prévue à l'article 435 du CPC Telle pièce doit être versée au cours de la procédure en première instance. […] de la violation de l'article 435 alinéa 2 du Code de Procédure Civile en ce que la Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris alors que la demanderesse a consigné la somme de 26 000 Ar suivant quittance n°34 du 11 février […]
Lire la suite…[…] N° MINUTE : Le 04 Décembre 2025,Nous, Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, étant en salle d'audience située au Centre hospitalier de Moisselles ; Vu l'article L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l'article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DE L'HÔPITAL DE [Localité 5] reçue au greffe le 01 Décembre 2025, demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète sous contrainte de : Monsieur [G] [K]
[…] A l'audience du 29 janvier 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Tatiana GAIOTTI, Faisant fonction de greffier.
[…] Les débats ont eu lieu en audience publique ; [ à supprimer si audience publique OU — en Chambre du Conseil conformément aux dispositions de l'article 435 du Code de procédure civile, aux fins de préserver l'intimité privée du patient (secret de la vie privée et secret médical] MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 11] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [M] [H] [E] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Plus intéressant encore pour les praticiens, le nouvel article 1527-5 vient concilier la publicité de la justice étatique avec le principe cardinal de confidentialité propre à l'arbitrage. Tout en rappelant la règle de la publicité des débats, sauf basculement en chambre du conseil (article 435 Code de procédure civile), le texte offre à la cour la possibilité d'adapter la rédaction de sa motivation et les modalités de publication de sa décision. […]
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