Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
785 du Code de Procédure Civile. […] 785 du Code de Procédure Civile. […] 785 du Code de Procédure Civile. […] 785 du Code de Procédure Civile.
Lire la suite…Il y aurait, partant lieu de constater un manquement de l'expert par rapport aux devoirs lui confiés par l'arrêt du 4 février 2009 et de nommer un nouvel expert en application de l'article 435, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] N° MINUTE : Le 04 Décembre 2025,Nous, Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, étant en salle d'audience située au Centre hospitalier de Moisselles ; Vu l'article L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l'article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DE L'HÔPITAL DE [Localité 5] reçue au greffe le 01 Décembre 2025, demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète sous contrainte de : Monsieur [G] [K]
[…] A l'audience du 29 janvier 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Tatiana GAIOTTI, Faisant fonction de greffier.
[…] Les débats ont eu lieu en audience publique ; [ à supprimer si audience publique OU — en Chambre du Conseil conformément aux dispositions de l'article 435 du Code de procédure civile, aux fins de préserver l'intimité privée du patient (secret de la vie privée et secret médical] MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 11] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [M] [H] [E] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
(ci-après B.)) recevable et fondée sur base de l'article 230 du code civil, a prononcé le divorce entre B.) et A.) […] Le divorce ayant été prononcé sur base de l'article 230 du code civil, la demande de l'épouse, […] a été déclarée irrecevable. […] L'article 1 er du contrat de mariage dispose que « les futurs époux déclarent adopter pour base de leur union le régime de la communauté universelle de tous leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir, tel que ce régime est prévu par l'article 1526 du code civil. […] Suivant l'article 435 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu à remplacement du technicien si celui-ci refuse la mission, […]
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