Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La notification des décisions d'expulsion prises à l'encontre des étrangers dont la situation est régie par le présent livre comporte le délai imparti pour quitter le territoire. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à un mois.
[…] ne comporte pas de délai d'exécution, en méconnaissance de l'article R. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont la situation est régie par le présent livre peut faire l'objet d'une décision d'expulsion, prévue à l'article L. 631-1, […] son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle dans la société française ainsi que l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. ». Aux termes de l'article L. 252-2 du même code : « Sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - il a été pris en violation de l'article R. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, au regard des dispositions des articles L. 252-1 et L.252-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne représente pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ; […] O R D O N N E :
[…] — l'arrêté est entaché d'erreur de droit, il méconnait l'article L. 252-1 et l'article L. 252-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — l'arrêté en litige ne lui laisse aucun délai pour quitter le territoire français, en violation des dispositions de l'article R. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ». […]