Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les données à caractère personnel et informations relatives aux demandeurs d'asile enregistrées dans le traitement DNA sont énumérées à l'annexe 7.
[…] En application des dispositions des articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision implicite de rejet est née le 7 mai 2020 du silence gardé par l'OFII pendant deux mois après la saisine de la CADA. […] qui précise que " ces indicateurs sont produits à partir des données de l'appli DN@ng ", qu'il est possible d'établir le document demandé par simple extraction des données contenues dans le logiciel DNA en application des articles L. 552-6 et R. 142-52 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans retraitement ou investissement technologique. […]