Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 16
Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'annexe 4, les agents de la direction nationale de la police aux frontières et des services territoriaux de la police nationale chargés de la police aux frontières, des préfectures de département et de la préfecture de police, individuellement désignés et habilités par le directeur national de la police aux frontières ou, le cas échéant, par les agents qu'il désigne.
[…] — elle est issue d'une procédure viciée, contraire aux dispositions de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; […] contrairement à ce que soutient le requérant, que le préfet de police aurait recueilli d'autres informations à l'issue d'une consultation du fichier des antécédents judiciaires (TAJ.) ou du fichier de gestion de l'éloignement (GESTEL), mentionné à l'article R.142-28 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, […] en utilisant des renseignements issus du casier judiciaire de l'intéressé et de la fiche pénale ci-dessus mentionnée, les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, […] 28. […]
[…] — la procédure ayant conduit à l'édiction de l'arrêté attaqué était irrégulière dès lors qu'elle ne justifie pas des conditions de consultation et d'habilitation aux fichiers automatisés au regard des dispositions des articles R.142-41, R.142-2, R.142-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, R.40-29 du code de procédure pénale et 8 du décret n°087-249 du 8 avril 1987 dans sa version issue du décret n°2015-1805 du 28 décembre 2015 concernant la liste des personnels habilités à consulter le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) ;
[…] O R D O N N A N C E N° 2022 – 273 […] Vu la requête du PREFET DES PYRENEES ORIENTALES en date du 14 juillet 2022 adressée au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignant afin de solliciter la prolongation de la rétention adminsitrative de Monsieur [G] [L] pour une durée de 28 jours, […] Sur le fondement de l'article L 142-2 et R 142-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié Monsieur [G] [L] soutient que la consultation du fichier VISABIO par un fonctionnaire en l'absence de mention d'habilitation a porté atteinte à sa vie privée, et entâche la procédure d'irrégularité, en ayant au surplus influencé le PREFET DES PYRENEES ORIENTALES quant à sa décision de le placer en rétention administrative.