Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Il est procédé tous les trois ans, par les ministères mentionnés à l'article R. 142-1, à une évaluation du traitement VISABIO donnant lieu à un rapport communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
[…] droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles R . 431- 10 , […] L. 422-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] aux termes de l'article R.142 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration sont autorisés à mettre en œuvre, sur le fondement du 1° de l'article L. 142 -1, […] Aux termes de l'article R. 142 […]
[…] Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Vu les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et R. 142-1 à R. 142-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente.
[…] — elle est entachée d'erreur de fait et méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil ainsi que celles des articles R. 431-10 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;— il revient au préfet d'établir que les dispositions des articles R. 142-1et L. 142-10 n'ont pas été méconnues ; […] C fait valoir que l'habilitation de l'agent ayant procédé à la consultation du « Visabio » exigée sur le fondement des dispositions de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas établie par le préfet et que cela procède d'une méconnaissance des articles R. 142-1 à R. 142-10 de ce code. Toutefois, […]