Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative compétente pour agréer un organisme d'interprétariat et de traduction en application du second alinéa de l'article L. 141-3 est le ministre chargé de l'immigration.
[…] — il méconnaît les dispositions des articles L. 141-2, L. 141-3, L. 141-4 et R. 141-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — il méconnaît les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 12. […]
[…] franchi la frontière de l'Italie le 9 avril 2024 et déposé une demande d'asile moins de 12 mois après ce franchissement, […] aux termes de l'article L. 141 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, […] aux termes de l'article R. 141-12 du même code : « L'autorité administrative compétente pour agréer un organisme d'interprétariat et de traduction en application du second alinéa de l'article L. 141 […]
[…] — il n'a pas été mis à même d'être entendu et de présenter des observations, assisté d'un interprète en application des dispositions des articles L. 141-2, L. 141-3, L. 141-4 R. 141-1 et R. 141-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;