Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.
[…] Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Selon l'article L 141-3 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.
[…] — R. 741-3 […] Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03/05/2024 par M. LE PREFET DU NORD; […] L. 744-2 du CESEDA émargé par l'intéressé ; […] — en l'absence d'interprète physiquement présent lors de la notification des droits en garde à vue en violation de l'article L 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] 3. […] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions reprennent celles de l'ancien article L. 111-8 du même code : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. […]
Le requérant a relevé appel en soulevant plusieurs moyens : insuffisance de motivation, violation de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) faute de notification avec interprète, méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-7 du CESEDA, atteinte au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne en raison d'une convocation judiciaire qu'il ne pourrait honorer, et enfin erreur manifeste d'appréciation. […] La question centrale de droit consistait à déterminer, d'une part, […]
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