Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
1. Conseil d'État, 24 septembre 2021, 456313, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; […] – il a ignoré sa demande d'indemnisation au titre de la traduction des pièces du dossier et de l'assistance qu'il a dû solliciter d'une tierce personne, ce qui méconnaît son droit au recours et à l'égalité devant les tribunaux et les dispositions des articles R. 776-23 du code de justice administrative et R. 140-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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