Article R140-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R131-8Article R141-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Conseil d'État, 24 septembre 2021, 456313, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; […] – il a ignoré sa demande d'indemnisation au titre de la traduction des pièces du dossier et de l'assistance qu'il a dû solliciter d'une tierce personne, ce qui méconnaît son droit au recours et à l'égalité devant les tribunaux et les dispositions des articles R. 776-23 du code de justice administrative et R. 140-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).