Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par les articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 142-51.
[…] Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, après enquête s'il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, […] par extraction du traitement automatisé régi par les articles R. 142-51 à R. 142-58, […] O R D O N N E :
[…] La requérante ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des articles R. 142-1 à R. 142-58 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration sont autorisés à mettre en œuvre, sur le fondement du 1° de l'article L. 142-1, […] y compris dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 561-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en application du présent livre et a signé le contrat d'intégration républicaine prévu à l'article L. 413-2 bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement () ». Selon l'article L. 561-16 de ce code : « Dans l'attente de la fixation définitive de son état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […] par extraction du traitement automatisé régi par les articles R. 142-51 à R. 142-58, […] O R D O N N E :