Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, sont compétents en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile dans les conditions définies aux articles 11-1 et 71 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 6 janvier 2023 la maintenant en rétention administrative ; […] E F, n'a reçu qu'une délégation spécifique pour signer "[] tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les articles R*122-1 et R*122-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Sur la méconnaissance de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, par un arrêté n° 2025-01048 du 26 août 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris n° 75-2025-503 le même jour, le préfet de police a donné délégation à M me B… pour signer tous actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des missions fixées par les articles R*122-1 et R*122-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] 1°) de constater l'illégalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 1er janvier 2023 ; […] E F, n'a reçu qu'une délégation spécifique pour signer "[] tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les articles R*122-1 et R*122-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 susvisé, […] Sur la méconnaissance de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :