Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dresse chaque année un rapport qu'il présente au conseil d'administration au cours du premier semestre, qui rend compte de l'exécution du contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article R. 121-4 et de l'activité de l'office durant l'exercice écoulé.
[…] cet Etat membre, […] Y était soumis à l'obligation de justifier d'un visa pour être admis sur le territoire français en vertu des dispositions précitées de l'article R 121 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] de le faire bénéficier des disposions de l'article R. 121-25 du même code dès lors qu'il résulte des termes mêmes de cet article qu'il ne s'applique qu'aux mesures de refoulement ; […] le préfet de l'Isère n'a pas offert à l'intéressé la faculté prévue par l'article R. 121 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]