Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La mise en œuvre des missions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat.
. – 29 novembre 2012 – C+ Etrangers – ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne - obligation de quitter le territoire français – abus de droit La Cour a considéré que l'étranger, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui ne remplissait pas les conditions de ressources prévues aux articles L121-1 et R121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant le droit au séjour d'une durée supérieure à trois mois, et qui effectuait de multiples allers-retours entre la France et son pays d'origine, devait être regardé comme ayant renouvelé des […] Son séjour était ainsi constitutif d'un abus de droit au sens des dispositions du 2° de l'article L511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Affichages : 1696
Lire la suite…. – 29 novembre 2012 – C+ Etrangers – ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne - obligation de quitter le territoire français – abus de droit La Cour a considéré que l'étranger, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui ne remplissait pas les conditions de ressources prévues aux articles L121-1 et R121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant le droit au séjour d'une durée supérieure à trois mois, et qui effectuait de multiples allers-retours entre la France et son pays d'origine, devait être regardé comme ayant renouvelé des […] Son séjour était ainsi constitutif d'un abus de droit au sens des dispositions du 2° de l'article L511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Affichages : 2270
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : / 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; / 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie « . L'article R. 121-4 du même code dispose que : » () Lorsqu'il est exigé, […]
[…] L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale, […] prévoit que l'AAH “bénéficie aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui en font la demande et qui résident en France depuis plus de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile”. […] 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, […] L'article R.121-4 du même code précise que “lorsqu'il est exigé, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : / 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; / 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / () / ; […] Enfin, aux termes de l'article R. 121-4 du même code, […]
Il résulte des dispositions du 11° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi du 16 juin 2011, qu'en réservant le cas d'une circonstance humanitaire exceptionnelle, […] nonobstant l'existence d'un traitement approprié dan... […] La Cour a considéré que l'étranger, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui ne remplissait pas les conditions de ressources prévues aux articles L121-1 et R121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant le droit au séjour d'une durée supérieure à trois mois, […]
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