Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Dans le cadre des missions fixées à l'article L. 121-3, le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délibère sur :
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, et notamment les ouvertures et fermetures des directions territoriales en France et des représentations à l'étranger ;
2° Les missions et l'implantation des services territoriaux et de ses représentations à l'étranger ;
3° Le projet de contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ;
4° Le programme prévisionnel d'activité, le projet de budget de l'office et ses modifications ;
5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'établissement ;
6° Le tableau des emplois ;
7° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ;
8° Le placement des fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget ;
9° La stratégie immobilière de l'établissement, notamment son schéma pluriannuel de stratégie immobilière, les achats, ventes, échanges d'immeubles et prises à bail d'immeubles, constitution et cession de droits réels immobiliers ;
10° Les conditions générales de vente des produits et services fournis par l'établissement ;
11° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
12° L'autorisation des transactions.
Les personnes entrées en France pour chercher un emploi doivent disposer de leur propre couverture maladie durant le séjour et ne peuvent se voir accorder le bénéfice de la protection universelle maladie (article L 160-1 du code de la sécurité sociale). […] qui relève de la compétence des préfectures éventuellement en lien avec les organismes sociaux concernés, sera apprécié, si nécessaire, sur la base des circonstances ayant conduit les intéressés à bénéficier d'un maintien au séjour au titre des articles R. 121-6 et R. 121-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. […]
Lire la suite…[…] demandent qu'elles soient prises, qui touchent aux conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, pour lesquelles, en application du 1° de l'article R. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris sur le fondement de l'article L. 121-5 du même code, le conseil d'administration s'est vu attribuer un pouvoir réglementaire, en sorte que les conclusions relatives à leur mise en œuvre relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. […] O R D O N E : […] Fait à Melun, le 9 juillet 2024.
[…] demandent qu'elles soient prises, qui touchent aux conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, pour lesquelles, en application du 1° de l'article R. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris sur le fondement de l'article L. 121-5 du même code, le conseil d'administration s'est vu attribuer un pouvoir réglementaire, en sorte que les conclusions relatives à leur mise en œuvre relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. […] O R D O N E : […] Fait à Melun, le 9 juillet 2024.
[…] — le préfet méconnaît les stipulations de l'article 12.3 de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 et les dispositions de l'article R. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. […] M me A, ressortissante algérienne née en 1981, a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité de membre de famille de ressortissant de l'Union européenne sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Le 9 octobre 2019, […]
Les personnes entrées en France pour chercher un emploi doivent disposer de leur propre couverture maladie durant le séjour et ne peuvent se voir accorder le bénéfice de la protection universelle maladie (article L 160-1 du code de la sécurité sociale). […] qui relève de la compétence des préfectures éventuellement en lien avec les organismes sociaux concernés, sera apprécié, si nécessaire, sur la base des circonstances ayant conduit les intéressés à bénéficier d'un maintien au séjour au titre des articles R. 121-6 et R. 121-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. […]
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