Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, qui comporte des données quantitatives et qualitatives par sexe ainsi que des données sur les actions de formation des agents, en particulier sur la prise en compte des enjeux relatifs au sexe et à la vulnérabilité dans l'accueil des demandeurs d'asile.
[…] une ressortissante brésilienne, liée à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité (PACS), a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 121-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permettant au conjoint d'un ressortissant français d'obtenir un titre de séjour. Le préfet de police a refusé de lui délivrer ce titre. […] D'une part, […] pour une personne ne relevant pas du 5° précité (c'est-à-dire qui n'est pas mariée à un ressortissant français), l'autorité administrative peut appliquer les dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 du code précité, […] au sens du 7° » de l'article L. 313-11 du CESEDA, […]
Lire la suite…[…] une ressortissante brésilienne, liée à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité (PACS), a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 121-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permettant au conjoint d'un ressortissant français d'obtenir un titre de séjour. Le préfet de police a refusé de lui délivrer ce titre. […] D'une part, […] pour une personne ne relevant pas du 5° précité (c'est-à-dire qui n'est pas mariée à un ressortissant français), l'autorité administrative peut appliquer les dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 du code précité, […] au sens du 7° » de l'article L. 313-11 du CESEDA, […]
Lire la suite…[…] 3 °) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros au titre de l'article L . 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] C soutient que les conditions d'obtention d'un droit au séjour par les conjoints de ressortissants français sont plus restrictives que celles prévues par les articles 6 et 7 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 codifiés aux articles L.121 1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour […]
[…] — elle méconnait les articles L.121-3, L.313-11 7° et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, […] () « . Aux termes de l'article L. 121-3 de ce code : » Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, […]
[…] une ressortissante brésilienne, liée à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité (PACS), a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 121-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permettant au conjoint d'un ressortissant français d'obtenir un titre de séjour. Le préfet de police a refusé de lui délivrer ce titre. […] D'une part, […] pour une personne ne relevant pas du 5° précité (c'est-à-dire qui n'est pas mariée à un ressortissant français), l'autorité administrative peut appliquer les dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 du code précité, […] au sens du 7° » de l'article L. 313-11 du CESEDA, […]
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