Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition conjointe des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
Il est assisté de deux vice-présidents :
1° Un des représentants des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration, désigné conjointement par ces derniers ;
2° Une personnalité qualifiée désignée en son sein par le conseil d'administration.
Les personnes entrées en France pour chercher un emploi doivent disposer de leur propre couverture maladie durant le séjour et ne peuvent se voir accorder le bénéfice de la protection universelle maladie (article L 160-1 du code de la sécurité sociale). […] qui relève de la compétence des préfectures éventuellement en lien avec les organismes sociaux concernés, sera apprécié, si nécessaire, sur la base des circonstances ayant conduit les intéressés à bénéficier d'un maintien au séjour au titre des articles R. 121-6 et R. 121-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. […]
Lire la suite…Les personnes entrées en France pour chercher un emploi doivent disposer de leur propre couverture maladie durant le séjour et ne peuvent se voir accorder le bénéfice de la protection universelle maladie (article L 160-1 du code de la sécurité sociale). […] qui relève de la compétence des préfectures éventuellement en lien avec les organismes sociaux concernés, sera apprécié, si nécessaire, sur la base des circonstances ayant conduit les intéressés à bénéficier d'un maintien au séjour au titre des articles R. 121-6 et R. 121-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 121-6 du même code : » I.- Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié : / 1° S'ils ont été frappés d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ; […] 6. […] en tout état de cause, qu'il disposait, à la date de la décision contestée, d'un droit au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] B qui ne comprend que des moyens inopérants, doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] — il dispose d'un droit au séjour en France du fait de l'activité professionnelle qu'il a exercée et de son incapacité temporaire de travailler et remplit donc les conditions posées par les articles L. 262-4 et L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles pour bénéficier du revenu de solidarité active. […] aux termes de l'article L.121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] aux termes de l'article R.121-6 du même code, désormais repris en substance à l'article R. 233-7 : » I. – Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 conservent leur droit au séjour : 1° S'ils ont été frappés d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ; […]
[…] — il méconnaît les dispositions des articles L. 121-1, L. 121-3 et R. 121-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 6. Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué, le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Val-d'Oise délivre à M. A une carte de séjour temporaire. Ainsi, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à la délivrance de ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. […] R. FÉRALLa greffière,
Il résulte des dispositions de l'article R. 121-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui distinguent, d'une part, […] des cas de chômage volontaire survenant à l'issue d'un contrat à durée déterminée de moins d'un an ou au cours des douze premiers mois suivant la conclusion d'un contrat de travail visés aux 1° et 2... Le litige portait sur un refus de titre de séjour fondé sur le 7° de l'article L. 313-11 du CESEDA. […] Des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, relatives à la dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, […]
Lire la suite…