Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
[…] astreint à cette formalité. » et l'article R . 621-2 du même code précise que : « Sous réserve des dispositions de l'article R . 621-4, […] C soutient que les conditions d'obtention d'un droit au séjour par les conjoints de ressortissants français sont plus restrictives que celles prévues par les articles 6 et 7 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 codifiés aux articles L. 121 1 et L. 121 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 121-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] désormais repris à l'article L. 200-5 : " Après un examen de sa situation personnelle, l'autorité administrative peut appliquer les dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 à tout ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, ne relevant pas des 4° et 5° de l'article L. 121-1 : / 1° Si, […] cette dernière est à sa charge et ne lui permet ainsi de relever d'aucune des catégories de membre de famille de citoyens de l'Union européenne mentionnée à l'article R. 212-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. […]
[…] R. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — ni les articles R. 121-1 et R. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni aucun autre texte n'imposait au transporteur de vérifier si le passager titulaire d'une carte de séjour en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne disposait d'un justificatif attestant qu'il rejoignait le membre de sa famille ; […] En vertu de l'article R. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable qui transpose ces dispositions : « Tout membre de sa famille mentionné à l'article L. 121-3, ressortissant d'un Etat tiers, […]